Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 août 2016, n° 16-83.510

Extrait des motifs

Sur les pourvois formés par : - M. I... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 25 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. V..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2016, a pris fin le 6 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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