Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 juillet 2016, n° 16-82.990
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale
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