Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juillet 2016, n° 16-83.094

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. P... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction de Toulouse du 22 juin 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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