Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juillet 2016, n° 16-83.088

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. K... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vols en bande organisée et destructions en bande organisée du bien d'autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 2016, valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Vaucluse a condamné l'accusé à six ans d'emprisonnement ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en lib

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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