Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juillet 2016, n° 16-83.024
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel contre une ordonnance du juge d'instruction de refus de saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, statue sur la mise en examen, liée au contentieux de la détention, et ordonne le placement du mis en examen sous contrôle judiciaire
Articles du code de procédure pénale visés
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