Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 16-82.744

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. P... O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. O... a été condamné par la cour d'assises d'appel de l'Indre, le 17 juin 2016, à dix ans de réclusion criminelle, que son maintien en détention a été ordonné ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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