Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 16-82.714
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen sans que le tuteur de cette dernière ait été avisé de la date de l'audience
Articles du code de procédure pénale visés
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