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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-84.485

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-84.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04000 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CF2F8NW1