RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 septembre 2016, n° 15-84.485
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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