Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 15-83.955
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03860
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas en cas d'appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine dès lors que la saisine du président de la chambre de l'application des peines n'a pas pour objet de vérifier la régularité d'une détention après condamnation mais seulement d'examiner certaines modalités d'individualisation de la peine
Articles du code de procédure pénale visés
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