Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-83.732

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. Q... Y..., de l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 3 mai 2016, qui, pour viols aggravés, vol en récidive et usurpation d'identité, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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