Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-84.113

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. X... G... , de l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 11 mai 2016, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire et l'a acquitté du chef d'administration de substance nuisible aggravée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux inst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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