Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-83.731

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. A... K..., de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 28 avril 2016, qui, pour vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public à l'encontre de M. K..., et l'appel principal à l'encontre de M. J... M... , acquitté du chef de complicité de vol avec arme, en récidive ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de proc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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