Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-82.475

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. I... K... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 avril 2016, M. K... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné notamment à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision exécutoire nonobstant pourvoi, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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