Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-87.752
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière criminelle, le défaut d'enregistrement audiovisuel de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, même si celle-ci a déclaré faire usage du droit de se taire
Articles du code de procédure pénale visés
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