Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 14-84.355
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03719
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
le 22 septembre 2015, déposée par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat en la Cour, au nom de M. O... A..., et les motifs qui y sont contenus ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, sur le pourvoi de M. A..., prévenu, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 avril 2014 qui, après l'avoir renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention, l'a déclaré coupable du chef de mise en danger d'autrui, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a pro
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 710 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.