RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 16-80.148
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée
Articles du code de procédure pénale visés
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