Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juin 2016, n° 16-81.912
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme
Articles du code de procédure pénale visés
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