Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-83.698

Extrait des motifs

Vu les appels incident du ministère public à l'encontre de M. X... C... et principal à l'encontre de M. P... M..., condamné par le même arrêt, pour vol qualifié et délits connexes, à douze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident des parties civiles Mme Y... Q..., épouse I..., et M. Jean-Philippe Q... ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 112-263 décisions