Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-83.366
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03485
Extrait des motifs
Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'article 380-14, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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