Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 16-83.394

Extrait des motifs

Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier président de la cour d'appel de statuer sur le désistement formé par M. Souaf et sur les conséquences qui en résultent s'agissant de l'appel incident du ministère public ; D'où il suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'ent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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