CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 14-82.076
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
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