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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 14-82.076

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 14-82.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03474 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D7092DCZ