Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 15-85.306
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03472
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er mars 2016 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
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