CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 15-83.554
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03469
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 362 du code de procédure pénale
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