RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-80.041
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale
Articles du code pénal visés
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