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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-80.041

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 14-80.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03465 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G0TMY7CM