Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-83.897
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03460
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. W... L..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. L... a pris fin, le 12 décembre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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