Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2016, n° 15-84.210
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 8 juin 2015 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juin 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 juin 2015 ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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