CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-81.909
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-81.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03262 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQKR908Z