RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 juin 2016, n° 15-80.365
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article 225-1 du même code, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné
Articles du code pénal visés
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