Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2016, n° 16-81.694
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avocat, qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d'instruction par cette dernière dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut ni prétendre être entendu par le juge des libertés et de la détention, ni faire enregistrer sa désignation devant ce magistrat dès lors que le débat sur la détention ne constitue pas un interrogatoire ou une audition au sens du deuxième alinéa de cet article
Articles du code de procédure pénale visés
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