Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 15-83.175
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure en application de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, retient, au titre de preuve de la date de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, la production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé "Cassiopée", ce que ce seul document n'établit pas
Articles du code de procédure pénale visés
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