Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-82.296
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre un prévenu pour des faits consistant, alors qu'il était directeur d'une URSSAF, à bénéficier de congés fictifs générés par l'ouverture et l'alimentation frauduleuses de deux comptes épargne temps, fixe le point de départ de la prescription de l'action publique à la date de versement du dernier salaire afférent à la période de congé
Articles du code pénal visés
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