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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-82.296

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre un prévenu pour des faits consistant, alors qu'il était directeur d'une URSSAF, à bénéficier de congés fictifs générés par l'ouverture et l'alimentation frauduleuses de deux comptes épargne temps, fixe le point de départ de la prescription de l'action publique à la date de versement du dernier salaire afférent à la période de congé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-82.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03033 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9N9NWGVA