Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mai 2016, n° 16-83.101
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03015
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, dans le procès instruit contre notamment [K] [D], [E] [G], [W] [J] prévenus de vols aggravés et complicité ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 17 février 2015, les nommés [K] [D], [E] [G], [W] [J] ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de BORDEAUX comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal pour enfants de Bordeaux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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