Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mai 2016, n° 16-83.099
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03014
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de VERSAILLES, dans le procès instruit contre M. [V] [S], prévenu d'agressions sexuelles et agression sexuelle aggravée ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en date du 21 novembre 2013, M. [V] [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 11 avril 2014, le tribunal correctionnel de Versailles s'est déclaré incompétent pour les faits commis au préjudice d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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