Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-84.943
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02834
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. O... Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer une mesure de libération sous contrainte ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Y... a été libéré en fin de peine le 24 juillet 2015 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.