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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2016, n° 15-80.848

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02827

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 432-4 du code pénal, la cour d'appel dont l'arrêt relève que le prévenu, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2016, n° 15-80.848 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR02827 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2893SW47