RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2016, n° 15-80.848
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02827
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 432-4 du code pénal, la cour d'appel dont l'arrêt relève que le prévenu, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure
Articles du code pénal visés
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