Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2016, n° 16-81.507
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02761
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [W] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel a condamné M. [U], des chefs susvisés, à la peine principale de quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, et nonobstant les appels relevés par le min
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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