Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-81.158
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 194, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité tirée de l'absence de motivation du refus de renvoi et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise en refusant d'ordonner sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a dro
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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