Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 16-80.682
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le 29 mai 2013, le juge d'instruction chargé de l'information dans laquelle M. [L] [I] a été mis en examen des chefs précités, a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier acheté le 22 novembre 2002 au nom de M. [K] [I], frère du mis en examen, en retenant que ce bien avait été en réalité acquis par M. [L] [I] sous l'identité usurpée de son frère [K], et en indiquant que cette saisie avait lieu en valeur, pour garantir la confiscation du produit direct ou indirect des infractions ; En cet état ; Sur le trois
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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