Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mai 2016, n° 15-84.729
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve ne pouvant résulter de la production de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires au Trésor public. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que la réclamation adressée au ministère public était irrecevable au motif que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui était pas joint
Articles du code de procédure pénale visés
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