Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mai 2016, n° 16-82.707

Extrait des motifs

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit émaner du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction saisie à son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties ; Qu'en l'espèce, la Cour de cassation n'a pas été saisie selon ces modalités ; qu'en conséquence, la requête est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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