Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mai 2016, n° 16-82.706
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02646
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le renvoi d'une affaire perdante devant une juridiction peut-être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Attendu qu'en conséquence, la requête présentée sur ce fondement par le procureur général près la cour d'appel de Nancy est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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