Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 16-81.000
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02574
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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