RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juin 2016, n° 15-84.205
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02549
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 721-1 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci
Articles du code de procédure pénale visés
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