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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 15-84.329

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02313

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal, que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 15-84.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR02313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CX800745