Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 15-84.329
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal, que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme
Articles du code pénal visés
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