Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-83.831
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02205
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [T] [I], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [I] a été libéré, en fin de peine, le 23 juin 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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