Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-81.511
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction
Articles du code de procédure pénale visés
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