Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 16-80.546

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 2016, M. [D] [P] a été renvoyé devant la cour d'assises du Loir-et-Cher sous l'accusation de viols aggravés ; que l'ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction ; Que le demandeur se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant, dans la même procédure, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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