Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-80.194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt retient que, appelés, le 14 juin 2013, au sujet d'un différend opposant le gérant d'une station-service à M. [O] concernant le règlement de carburant, les gardiens de la paix ont constaté que ce dernier se trouvait en état d'ébriété, au volant de son véhicule arrêté à hauteur de la guérite de paiement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les agents de police judiciaire ont constaté u
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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