Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-81.914
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02132
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mme [L] coupable des faits de construction sans permis, puis l'a condamnée au paiement d'une amende de 3 000 euros avec sursis et à la remise en état des lieux dans un délai d'un an, assortie d'une astreinte de 20 euros par jour à partir de l'expiration de ce délai ; "aux motifs que Mme [L] a reconnu ne pas avoir sollicité de permis de construire avant d'entamer les travaux ; qu'il y a par conséquent lieu de confirmer le jugemen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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