Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 15-81.030
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 février 2015 : Attendu que ce pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d'appel de Paris, signée par Maître [W], avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, n'ayant pas assisté son client en première instance, devant le juge d'instruction de Paris, ne pouvait prétendre à l'application du III de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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